Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/01/2026

1. Introduction – Champ d’application – Modification

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet cattlandacollection.com (ci-après le « Site ») édité par la société CATT LANDA.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.

CATT LANDA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et ne s’appliquent pas aux commandes antérieures.

2. Méthode de commande

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou événement indépendant de la volonté de CATT LANDA.

CATT LANDA se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site pour des raisons techniques ou de sécurité.

3. Prix – Paiement – Pénalités (professionnels)

• Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), TTC (TVA incluse) sauf mention contraire.
• Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués avant validation de la commande.
• CATT LANDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Paiement : le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire (ex : devis / facture mentionnant un délai).

Professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

4. Disponibilité – Production – Expédition

• Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production.
• En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’Utilisateur en sera informé et pourra être remboursé du produit indisponible ou de l’intégralité de la commande si celle-ci est annulée.
• Les délais de fabrication/préparation indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison varient selon le transporteur et la destination.

CATT LANDA ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, grèves, intempéries, etc.).

5. Produits – Responsabilité

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations (teintes, textures, rendus) peuvent exister, notamment selon les écrans et la nature artisanale de certains produits.

Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. CATT LANDA ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits.

6. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations fournies.

Délais : les délais annoncés sont indicatifs. Les jours fériés, périodes de forte activité et conditions météorologiques peuvent entraîner des retards.

Douanes / taxes hors UE : pour les livraisons hors Union Européenne ou vers certaines zones (ex : DOM-TOM), des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés par les autorités. Ces frais restent à la charge du destinataire.

Réception : l’Utilisateur doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis visiblement endommagé, l’Utilisateur doit émettre des réserves auprès du transporteur et, si nécessaire, refuser le colis.

Anomalie (produit manquant / incorrect) : merci de contacter CATT LANDA dans les 48 heures suivant la réception, par écrit, avec photos si nécessaire.

7. Droit de rétractation (14 jours – consommateurs)

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exercice du droit de rétractation : l’Utilisateur doit notifier sa décision par écrit (email ou formulaire de contact) en précisant le numéro de commande.

Retour des produits : l’Utilisateur retourne les produits à ses frais, dans leur état d’origine, non utilisés, complets et correctement protégés. Tout produit incomplet, utilisé, abîmé ou endommagé pourra être refusé.

Remboursement : CATT LANDA rembourse l’Utilisateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition. Le remboursement inclut le prix des produits et les frais de livraison initiaux (au tarif standard). Les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur.

Exceptions (rétractation impossible) : le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client,
• aux produits alimentaires,
• aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène (ex : cosmétiques) lorsque le scellé a été retiré / produit ouvert,
• à toute box ouverte lorsque le scellé est décollé, déchiré ou manquant.

8. Retours (politique commerciale CATT LANDA – 30 jours)

En complément du droit légal de rétractation, CATT LANDA propose une politique commerciale permettant de demander un retour jusqu’à 30 jours après réception, pour les produits éligibles.

Conditions : les produits doivent être non utilisés, complets, et dans un état permettant leur remise en vente.

Frais de retour :

• Retour gratuit uniquement en cas de produit défectueux, endommagé à la réception, ou erreur de préparation imputable à CATT LANDA.
• En cas de changement d’avis, les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur.

Produits non retournables :

• Produits personnalisés
• Produits alimentaires
• Cosmétiques ouverts / utilisés
• Box ouvertes (scellé décollé, déchiré ou manquant)
• Bougies / produits utilisés

Procédure de retour : l’Utilisateur doit contacter le service client via le formulaire de contact ou par email en indiquant le numéro de commande. Aucun retour envoyé en point relais ou à une autre adresse que celle indiquée ci-dessous ne pourra être traité.

9. Produits personnalisés – Fichiers fournis – Droits d’auteur

Lorsque l’Utilisateur fournit un fichier, une photo ou tout contenu, il garantit détenir les droits nécessaires et autorise CATT LANDA à l’utiliser uniquement pour la réalisation de la commande. L’Utilisateur demeure responsable du contenu transmis.

Des différences de rendu (couleurs, cadrage, perception écran) peuvent exister. L’Utilisateur est invité à vérifier ses fichiers avant validation. Sauf défaut manifeste imputable à CATT LANDA, aucune réclamation ne pourra être fondée sur une différence de colorimétrie liée au matériel de visualisation.

10. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses contenus (textes, visuels, photographies, logos, créations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles & cookies

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

12. Commandes professionnelles (B2B)

Les commandes passées par des professionnels (entreprises, revendeurs, boutiques, hôtels, collectivités, agences, événements) sont réalisées exclusivement sur devis. Conformément à la législation en vigueur, les commandes professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Sauf accord écrit contraire, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour les commandes professionnelles, notamment en cas de changement d’avis. Un retour ou un remplacement pourra être envisagé uniquement en cas de produit défectueux, de non-conformité avérée ou d’erreur de préparation imputable à CATT LANDA, après validation écrite de notre part.

Les conditions de livraison, délais, frais et modalités applicables aux commandes professionnelles sont précisés sur le devis et la facture correspondante, lesquels prévalent sur les présentes CGV. 

Incoterm applicable aux commandes professionnelles

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, les livraisons effectuées dans le cadre de commandes professionnelles sont réalisées selon l’Incoterm DAP – Delivered At Place, tel que défini par les règles Incoterms® en vigueur.

Dans ce cadre :

• CATT LANDA prend en charge :
  • l’emballage des marchandises,
  • le transport jusqu’au lieu de livraison convenu,
  • les formalités douanières à l’exportation,
• L’Acheteur professionnel prend en charge :
  • les formalités douanières à l’importation,
  • le paiement des droits, taxes et frais éventuels liés à l’importation,
  • le déchargement final au lieu de livraison.

Attention : les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais administratifs appliqués par le pays de destination restent entièrement à la charge de l’Acheteur professionnel.

Contact professionnel : pro@cattlanda.fr

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Consommateurs : en cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité CATT LANDA afin de rechercher une solution amiable.

Professionnels : en cas de litige entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort de Grenoble, sauf disposition impérative contraire.

14. Coordonnées de l’entreprise

CATT LANDA
SASU au capital social de 150 €
SIREN : 852 969 138 – RCS Grenoble
SIRET : 852 969 138 00019
TVA : FR90 852969138

Siège social :
350 Che du Pré Neuf – CDV 44436
38350 La Mure d’Isère – FRANCE
(non ouvert au public)

Présidente : Mme LAMPLA Cathy
Email : info@cattlanda.fr

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Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de CATT LANDA – 350 Che du Pré Neuf – CDV 44436 – 38350 La Mure d’Isère – FRANCE
Email : info@cattlanda.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commande n° :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.