CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Identité du vendeur

Le site internet cattlanda.fr, ci-après désigné le « Site », est édité par :

CATT LANDA
SASU au capital social de 150 €
SIREN : 852 969 138
SIRET : 852 969 138 00019
RCS Grenoble
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90 852969138

Siège social :
350 Chemin du Pré Neuf – CDV 44436
38350 La Mure – France
Adresse non ouverte au public

Présidente : Mme Cathy Lampla
Téléphone : 06 74 29 19 51
E-mail : info@cattlanda.fr
E-mail professionnel : pro@cattlanda.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le Site entre CATT LANDA et toute personne physique ou morale effectuant une commande.

Le terme « Client » désigne toute personne passant une commande sur le Site.

Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les dispositions propres aux consommateurs ne sont pas applicables aux Clients professionnels, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant de valider sa commande.

CATT LANDA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages correspondantes du Site.

Le Client est invité à prendre connaissance de la description, de la composition, des dimensions, des quantités, des conseils d’utilisation et, le cas échéant, des précautions particulières avant de passer commande.

Les photographies sont réalisées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, de texture, de présentation ou de rendu peuvent néanmoins apparaître en raison :

• des réglages et caractéristiques des écrans ;

• du caractère artisanal de certains produits ;

• de l’évolution naturelle de certaines matières ;

• des variations de fabrication ou de conditionnement des fournisseurs.

Ces différences ne peuvent remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit.

Pour les produits alimentaires et cosmétiques, les informations exactes relatives à la composition, aux allergènes, aux précautions d’emploi et à la durée de conservation figurent sur l’étiquette du produit.

En cas d’allergie, d’intolérance ou de sensibilité particulière, le Client est invité à vérifier attentivement les étiquettes et à contacter CATT LANDA avant toute utilisation.

CATT LANDA ne saurait être tenue responsable d’une utilisation contraire aux instructions ou précautions indiquées sur les produits.

Lorsqu’un coffret contient plusieurs produits, sa composition exacte est indiquée sur sa fiche de présentation. Aucun produit ne sera remplacé par un produit présentant des caractéristiques substantiellement différentes sans information préalable du Client.

4. Processus de commande

Les commandes sont effectuées en ligne sur le Site.

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail de son panier, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment :

• son nom et son prénom ;

• son adresse électronique ;

• son numéro de téléphone ;

• son adresse de livraison ;

• l’identité et l’adresse du destinataire lorsque la commande est offerte à une autre personne.

CATT LANDA ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison résultant d’une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client.

La validation définitive de la commande intervient lorsque le Client :

• vérifie le récapitulatif de sa commande ;

• accepte les présentes CGV ;

• confirme son obligation de paiement ;

• procède au paiement selon le moyen choisi.

La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’absence d’anomalie ou de suspicion de fraude.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

CATT LANDA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

• d’incident de paiement ;

• de tentative de fraude ;

• d’informations manifestement erronées ;

• de commande anormale ou passée de mauvaise foi ;

• de litige antérieur non résolu avec le Client ;

• d’indisponibilité définitive du produit.

Dans cette situation, les sommes éventuellement encaissées au titre des produits annulés seront remboursées.

5. Archivage des commandes

Les éléments contractuels relatifs à la commande sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

Lorsqu’une commande conclue électroniquement porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le contrat est conservé pendant la durée légale applicable. Le Client peut en demander l’accès en contactant CATT LANDA à l’adresse info@cattlanda.fr.

6. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Les frais de livraison, droits de douane, taxes d’importation ou autres frais éventuellement applicables ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication expresse.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

CATT LANDA peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, CATT LANDA pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement des sommes encaissées.

Les codes promotionnels et réductions sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables.

7. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement proposés sur le Site peuvent notamment comprendre :

• le paiement par carte bancaire via Stripe ;

• PayPal ;

• Klarna, sous réserve d’acceptation du dossier par ce prestataire.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au moment de la commande.

Les données complètes de carte bancaire ne sont pas reçues ni conservées par CATT LANDA. Elles sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés.

L’utilisation de PayPal, Stripe ou Klarna peut être soumise aux conditions contractuelles et aux contrôles de sécurité propres à chacun de ces prestataires.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus du paiement, d’annulation de l’autorisation de paiement ou de suspicion de fraude, la commande ne sera pas validée ou pourra être suspendue.

8. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de préparation ou de production de CATT LANDA et de ses partenaires.

Certains produits ou coffrets peuvent être préparés à la commande. Le délai de préparation applicable est alors indiqué sur la page du produit ou au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, CATT LANDA en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :

• le remboursement du produit indisponible ;

• l’annulation et le remboursement de l’ensemble de la commande ;

• un produit de remplacement, uniquement après son accord.

Aucune substitution présentant des caractéristiques substantiellement différentes ne sera imposée au Client.

9. Préparation et expédition

Les délais de préparation sont indiqués sur le Site ou dans le récapitulatif de la commande.

Ces délais sont distincts des délais d’acheminement du transporteur.

Les commandes peuvent être expédiées par La Poste, DPD, FedEx, UPS ou tout autre transporteur proposé lors de la commande.

Le Client reçoit, lorsque ce service est disponible, un courrier électronique contenant les informations de suivi de son colis.

Les périodes de forte activité, les commandes importantes, les produits personnalisés ou les produits préparés à la demande peuvent nécessiter un délai de préparation plus long. Ce délai est indiqué au Client avant la validation de la commande ou communiqué dans les meilleurs délais lorsqu’un événement exceptionnel survient.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les modes, restrictions, tarifs et délais estimatifs de livraison disponibles dépendent de la destination et sont présentés lors du processus de commande.

CATT LANDA s’engage à livrer la commande à la date ou dans le délai indiqué au Client.

À défaut de date ou de délai expressément indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

En cas de retard de livraison, le Consommateur peut demander à CATT LANDA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect de cette date.

En cas d’annulation conforme aux dispositions légales, CATT LANDA rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.

CATT LANDA demeure responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé par CATT LANDA.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par CATT LANDA, le risque est transféré lors de la remise du colis à ce transporteur.

11. Livraison en dehors de l’Union européenne

Les commandes expédiées en dehors de l’Union européenne, ou vers certains territoires disposant d’un régime fiscal ou douanier particulier, peuvent être soumises à :

• des droits de douane ;

• des taxes d’importation ;

• des frais de dossier ;

• des contrôles ou formalités administratives.

Ces frais ne sont pas compris dans le prix payé sur le Site et restent à la charge du destinataire, sauf mention contraire.

CATT LANDA ne peut déterminer à l’avance le montant des taxes ou frais appliqués par les autorités du pays de destination.

Le Client est responsable de la vérification des règles d’importation applicables aux produits commandés dans le pays de destination.

Une commande peut être refusée lorsque la réglementation du pays concerné interdit ou limite l’importation des produits commandés.

En cas de refus du colis par le destinataire en raison des droits, taxes ou formalités d’importation, les frais supportés par CATT LANDA pourront être déduits du remboursement, dans les limites autorisées par la loi.

12. Réception de la commande

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier :

• l’état extérieur du colis ;

• le nombre de produits reçus ;

• la conformité des produits avec la commande ;

• l’absence de dommage visible.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou incomplet, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et, lorsque cela est justifié, à refuser le colis.

Le Client est également invité à contacter CATT LANDA rapidement à l’adresse info@cattlanda.fr en indiquant :

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies du colis, de l’étiquette de transport et des produits concernés.

Il est recommandé de signaler les produits manquants, incorrects ou endommagés dans les quarante-huit heures suivant la réception afin de faciliter le traitement de la demande.

Ce délai de quarante-huit heures ne prive toutefois pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

13. Droit légal de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer CATT LANDA avant l’expiration du délai de quatorze jours par une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée :

• par e-mail à info@cattlanda.fr ;

• à l’aide du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site.

Fonctionnalité de rétractation en ligne : [AJOUTER ICI LE LIEN VERS LA PAGE « SE RÉTRACTER »].

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

Après l’envoi d’une demande au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est transmis au Consommateur sur un support durable.

14. Retour après rétractation

Le Consommateur doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.

Avant tout retour, le Consommateur est invité à contacter CATT LANDA à l’adresse info@cattlanda.fr afin de recevoir les instructions et l’adresse de retour appropriée.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;

• correctement protégés ;

• accompagnés de leurs accessoires et notices éventuelles ;

• dans un état permettant leur vérification ;

• avec leur emballage lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection.

Les frais directs de retour restent à la charge du Consommateur, sauf lorsque CATT LANDA accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

L’ouverture du carton d’expédition ou du coffret cadeau ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Toutefois, certains produits descellés ou ouverts peuvent être exclus du retour pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé ou de conservation.

Aucun retour ne doit être adressé en point relais ou à une adresse différente de celle communiquée par CATT LANDA.

15. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, CATT LANDA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle CATT LANDA a été informée de la décision de rétractation.

CATT LANDA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

16. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque ces conditions sont applicables.

Tous les produits alimentaires ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation. L’exclusion dépend notamment de leur caractère rapidement périssable et de leur état lors du retour.

Les produits cosmétiques, de soin ou d’hygiène descellés, ouverts ou utilisés ne peuvent pas être repris lorsqu’ils ne peuvent plus être commercialisés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Lorsqu’un coffret contient plusieurs produits, l’ouverture du coffret extérieur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, les produits individuels doivent rester fermés, complets et dans un état permettant leur remise en vente lorsque leur nature l’exige.

17. Politique commerciale de retour sous trente jours

En complément du droit légal de rétractation, CATT LANDA permet au Client de demander le retour de certains produits éligibles jusqu’à trente jours après leur réception.

Cette politique commerciale s’applique après l’expiration du délai légal de rétractation et n’en limite pas l’exercice.

Pour être accepté dans le cadre de cette politique commerciale, le produit doit être :

• non utilisé ;

• complet ;

• non endommagé ;

• dans son conditionnement d’origine ;

• dans un état permettant sa remise en vente.

Ne sont notamment pas éligibles à cette politique commerciale :

• les produits personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits alimentaires ouverts ;

• les produits cosmétiques, de soin ou d’hygiène ouverts, descellés ou utilisés ;

• les bougies ou autres produits ayant été allumés ou utilisés ;

• les coffrets incomplets ;

• les produits endommagés après leur réception.

La demande doit être adressée à info@cattlanda.fr avant l’expiration du délai de trente jours.

En cas de simple changement d’avis, les frais de retour restent à la charge du Client.

Dans le cadre de cette politique commerciale, seuls le prix des produits éligibles retournés est remboursé. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.

Cette politique ne porte pas atteinte aux droits du Consommateur en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

18. Produits défectueux, endommagés ou incorrects

En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport, manquant ou différent du produit commandé, le Client doit contacter CATT LANDA à l’adresse info@cattlanda.fr.

La demande doit, dans la mesure du possible, comporter :

• le numéro de commande ;

• le nom du produit concerné ;

• une description du problème ;

• des photographies permettant de constater l’anomalie.

Après vérification, CATT LANDA pourra proposer, selon la situation :

• le remplacement du produit ;

• l’envoi du produit manquant ;

• le remboursement total ou partiel ;

• toute autre solution convenue avec le Client.

Lorsqu’une erreur est imputable à CATT LANDA ou que le produit est reconnu défectueux ou non conforme, les frais nécessaires à sa reprise ne sont pas supportés par le Consommateur.

19. Garanties légales

CATT LANDA est tenue de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

CATT LANDA
350 Chemin du Pré Neuf – CDV 44436
38350 La Mure – France
Téléphone : 06 74 29 19 51
E-mail : info@cattlanda.fr

Garantie légale de conformité

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Pendant ce délai, le Consommateur doit établir l’existence du défaut, mais n’a pas à démontrer la date précise de son apparition dans les conditions prévues par la loi.

Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, effectué tardivement ou provoque un inconvénient majeur, le Consommateur peut, selon les conditions légales :

• conserver le produit et obtenir une réduction du prix ;

• rendre le produit et obtenir le remboursement de son prix.

Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution de la vente peut intervenir sans demande préalable de réparation ou de remplacement.

La résolution de la vente ne peut pas être obtenue lorsque le défaut est mineur.

Garantie des vices cachés

Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre :

• restituer le produit et obtenir le remboursement de son prix ;

• conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

20. Produits personnalisés et fichiers transmis

Lorsqu’un Client commande un produit personnalisé, il doit vérifier attentivement les informations, textes, noms, dates, photographies ou fichiers transmis.

Le Client garantit :

• être titulaire des droits nécessaires sur les éléments transmis ;

• disposer de l’autorisation des personnes éventuellement représentées ;

• que le contenu transmis ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;

• que le contenu n’est ni illicite, injurieux, discriminatoire, violent ou contraire à l’ordre public.

Le Client autorise CATT LANDA à utiliser les éléments transmis uniquement pour la réalisation de la commande.

Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

De légères différences de couleur, de contraste, de cadrage ou de rendu peuvent apparaître entre un écran et le produit réalisé.

CATT LANDA ne peut pas être tenue responsable d’une erreur figurant dans un fichier, un texte ou une information validée et transmise par le Client, sauf erreur directement imputable à CATT LANDA lors de la fabrication.

21. Responsabilité

CATT LANDA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande dans les conditions prévues par la réglementation.

CATT LANDA ne pourra toutefois pas être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’une faute du Client ;

• d’une utilisation inappropriée du produit ;

• du non-respect des précautions d’emploi ;

• d’informations incorrectes fournies par le Client ;

• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• d’un événement de force majeure.

Les conseils, suggestions de présentation ou indications d’utilisation figurant sur le Site ne remplacent pas les informations et précautions présentes sur les étiquettes des fabricants.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits impératifs reconnus au Consommateur.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères prévus par le droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils réunissent légalement les caractéristiques de la force majeure :

• une catastrophe naturelle ;

• un incendie majeur ;

• une épidémie ou une mesure administrative exceptionnelle ;

• une interruption générale des réseaux ;

• une grève extérieure à CATT LANDA ;

• un blocage exceptionnel des transports ;

• une guerre ou un trouble civil majeur.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant sa durée. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

23. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble de ses éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• la marque et le nom CATT LANDA ;

• les logos ;

• les textes ;

• les descriptions ;

• les photographies ;

• les illustrations ;

• les créations graphiques ;

• les vidéos ;

• la présentation des coffrets ;

• la structure et le design du Site.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CATT LANDA est interdite, sauf exception légale.

L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

24. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

• traiter et livrer les commandes ;

• gérer les paiements ;

• assurer le service client ;

• prévenir la fraude ;

• respecter les obligations comptables et légales ;

• envoyer des communications commerciales lorsqu’un consentement valable a été donné.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les préférences relatives aux cookies peuvent être gérées depuis le module de consentement disponible sur le Site.

25. Commandes professionnelles

Les commandes destinées aux entreprises, revendeurs, boutiques, hôtels, collectivités, agences, comités d’entreprise ou organisateurs d’événements sont effectuées sur devis.

Les conditions particulières figurant sur le devis et la facture prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Sauf accord écrit contraire :

• le paiement est exigible à la commande ;

• la préparation commence après réception du paiement ;

• aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ;

• aucun retour pour simple changement d’avis n’est accepté.

Un retour, remplacement ou remboursement peut être accordé en cas de produit non conforme, défectueux ou d’erreur de préparation imputable à CATT LANDA.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sous réserve des dispositions impératives pouvant s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au maximum et dont l’objet n’entre pas dans son activité principale.

Retard de paiement professionnel

Lorsque le devis prévoit exceptionnellement un paiement différé, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points.

Ces pénalités sont calculées à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Livraisons professionnelles internationales

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, les livraisons professionnelles internationales sont effectuées selon l’Incoterm DAP – Delivered At Place, conformément aux règles Incoterms® applicables à la commande.

Dans ce cadre, CATT LANDA prend en charge :

• l’emballage des marchandises ;

• le transport jusqu’au lieu de livraison convenu ;

• les formalités douanières à l’exportation lorsqu’elles sont nécessaires.

L’Acheteur professionnel prend en charge :

• les formalités douanières à l’importation ;

• les droits, taxes et frais appliqués dans le pays de destination ;

• les éventuels frais de contrôle ou de stockage en douane ;

• le déchargement final au lieu de livraison.

Les délais, frais, quantités, conditions de personnalisation et modalités de livraison sont précisés sur le devis.

Contact professionnel : pro@cattlanda.fr

26. Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter CATT LANDA :

Par e-mail : info@cattlanda.fr
Par téléphone : 06 74 29 19 51
Par courrier : CATT LANDA – 350 Chemin du Pré Neuf – CDV 44436 – 38350 La Mure – France

Toute réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier la commande et de comprendre la difficulté rencontrée.

CATT LANDA s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

27. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite à CATT LANDA afin de rechercher une solution amiable.

Si la réclamation n’aboutit pas, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CATT LANDA.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :

Nom du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

La médiation ne peut être demandée qu’après une réclamation écrite préalable adressée à CATT LANDA et dans les conditions fixées par le médiateur compétent.

28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un Consommateur réside dans un autre pays, l’application du droit français ne peut le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Le Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Pour les litiges entre CATT LANDA et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions légales impératives.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

CATT LANDA
350 Chemin du Pré Neuf – CDV 44436
38350 La Mure – France
E-mail : info@cattlanda.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits concernés :

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Numéro de commande :

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Commande effectuée le :

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Commande reçue le :

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Nom du Consommateur :

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Adresse du Consommateur :

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Adresse électronique utilisée pour la commande :

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Date :

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Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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